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Conditions Générales de Vente

1. Généralités

"AOSOM" est une marque de MH FRANCE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "les conditions générales") ont pour objet d'encadrer exclusivement les ventes de produits effectuées par MH FRANCE (ci-après désignée "MH FRANCE") et destinées aux Consommateurs ou aux Professionnels.

Aux fins des présentes conditions générales, un "Consommateur" (ci-après désigné "le consommateur") s'entend comme toute personne physique utilisatrice du site qui achète des produits proposés à la vente par notre société, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale et libérale. Au sens des présentes conditions générales, un "Professionnel" (ci-après désigné "le professionnel") désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le fait pour tout utilisateur de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de MH FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales dont l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

MH FRANCE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur au moment de la prise de commande.

Ces conditions générales prévalent sur toute autre disposition figurant dans autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite de MH FRANCE.

2. Commandes

Toute commande suppose l'adhésion du consommateur sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales ainsi qu'aux prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Les informations communiquées par le consommateur lors de l'exécution de la commande (notamment son nom et l’adresse de livraison) engage celui-ci. La responsabilité de MH FRANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie lors de la passation de la commande qui entrainerait un retard ou une absence de livraison.

MH FRANCE se réserve le droit de refuser de valider et d’exécuter toute commande effectuée par un consommateur avec lequel il existe un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MH FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MH FRANCE et ses consommateurs.

 

3. Caractéristiques et disponibilité des produits

Les informations concernant un produit, et notamment la catégorie et les caractéristiques essentielles de celui-ci, sont mentionnées à la page où ledit produit est proposé à la vente.

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site Internet, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le consommateur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.


En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, MH FRANCE se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le consommateur.


En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, MH FRANCE informera alors le consommateur de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au consommateur dans les délais annoncés au sein de l’email d’information relatif au suivi de la commande.

MH FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

4. Paiement

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, et incluent autant que de besoin l’éco-participation (voir article 12). Les frais de livraison ajoutés à la commande sont indiqués au consommateur au moment de la passation de la commande.

Les livraisons hors France Métropolitaine, peuvent occasionner des frais supplémentaires qui ne sont pas imputables à MH FRANCE et qui restent à la charge du consommateur. Les montants sont indiqués au moment de la passation de la commande.

Le prix total de la commande est payable dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par :

  • Carte bancaire avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard ;
  • Chèque ;
  • Virement bancaire ;
  • compte Paypal : si le consommateur choisit le mode de paiement "Paypal", ce paiement s'effectue par le biais du prestataire de service Paypal (Europe) S.a.r.l et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation

(voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full)

 Toutes les données relatives à la commande et à son paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis l'ordinateur du consommateur vers le site AOSOM.

 

5. Livraison

Les produits sont généralement livrés dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrables à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur au cours du processus de commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Ces délais courent à compter du moment où le consommateur reçoit un email confirmant la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, le consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service consommateur de MH FRANCE (adresse mentionnée à l’article 9) ou par mail en utilisant l’interface dédiée sur le site Internet.

Si le consommateur reçoit le produit après l'annulation de la commande, MH FRANCE prend en charge les frais de retour, et dès réception du produit complet et dans son état d’origine, procédera au remboursement du produit renvoyé.

Lors de la livraison du produit, il est conseillé de mentionner, sur le bon de réception, tout défaut apparent du colis et d’informer MH FRANCE des réserves constatées par lettre ou email en utilisant la page « Contact ».

Dans le cas où la société de transport serait contrainte de renvoyer la livraison à MH FRANCE suite à l’impossibilité de la remise de la marchandise au consommateur, les frais de réexpédition sont à la charge du consommateur. Il en va différemment si le consommateur a exercé son droit de rétractation ou si le consommateur n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise.

Il est à noter que certains produits peuvent être livrés sous forme de plusieurs colis et peuvent contenir des articles et produits dont l'assemblage et l'installation sont à effectuer par le consommateur.

 

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable notamment :

-         pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires ;

-         pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’Internaute ;

-         pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'utilisateur a la possibilité d'exercer son droit de rétractation auprès du service client de MH FRANCE (mentionné à l’article 9, en utilisant le formulaire de rétractation disponible grâce au lien ci-dessous), sans avoir à justifier de motif ni à payer des pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du consommateur.

 

Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, le consommateur devra renvoyer les produits achetés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de plusieurs lots ou de pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Le retour ne pourra cependant être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets ou endommagés constituent un retour non conforme et ne seront ni repris, ni remboursés par MH FRANCE.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits par MH FRANCE.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire de l’utilisateur

En cas de retour partiel d'une commande, MH FRANCE remboursera au consommateur le montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, MH FRANCE remboursera le consommateur du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Il est à noter que MH FRANCE n’est pas légalement tenue de rembourser les frais de livraison supplémentaires dans l'hypothèse où le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur est effectuer sa demande à MH FRANCE en s'inspirant du modèle ci-dessous :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

Cette demande devra être adressée à MH FRANCE soit :

-         par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse MH FRANCE AOSOM - Service consommateurèle, 12 avenue Raspail, 94250 Gentilly

-         par email à contact@aosom.fr

-         en cliquant sur notre formulaire ici (au début duquel nous vous prions d'indiquer : "Exercice du droit de rétractation")

 

7. Garanties

 

Tous nos produits bénéficient des garanties légales.

7.1 Les garanties légales

  • Garantie légale :

 

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'utilisateur, MH FRANCE reste tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-4 du Code français de la consommation, en partie reproduits ci-dessous.


MH FRANCE reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

 

"Garantie légale de conformité" (extrait du Code de la consommation).


Art. L. 217-4. "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".


Art. L 217-5. "Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."


Art. L. 217-12. "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".


"Garantie des vices cachés" (extrait du Code civil)

 

Art. 1641. "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".


Art. 1648 - alinéa 1er. "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".


Art 2232 du Code civil. "Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes".

MH FRANCE rappelle au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

-         il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-         il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-         il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.


Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

  • Garantie commerciale :


Certains produits vendus sur le site Internet peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page de présentation du produit des articles concernés.


Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'utilisateur est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'utilisateur.

 

En effet, MH FRANCE attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, MH FRANCE invite l'utilisateur à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

  


7.2 Les modalités d’exercice des garanties

L’application des garanties légales est conditionnée par l’envoi par le consommateur des produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires). Les modalités de l’envoi sont prévues à l’article 9 des présentes.

En tout état de cause, MH FRANCE procédera, à sa convenance, au remplacement du produit, à la réparation de celui-ci ou à son remboursement, sans que le consommateur puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts pour quelle que cause que ce soit.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés, réparés par le consommateur ou toute autre personne non autorisée par MH FRANCE. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MH FRANCE.

8. Responsabilité

Les produits proposés par MH FRANCE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de MH FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le produit serait importé ou utilisé.

Les photos apparaissent à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La responsabilité de MH FRANCE ne saurait être engagée en cas d'éventuelles erreurs d'impression et typographiques figurant sur son site.

MH FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. MH FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produit.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produit vendus, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de MH FRANCE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Lorsque les produits sont vendus à destination des consommateurs, la responsabilité de MH FRANCE ne saurait être engagée en cas de préjudices quel qu'il soit résultant de l’utilisation desdits produits dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de l’acheteur. Notamment, MH FRANCE n'engage aucunement sa responsabilité pour les dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir suite à l'achat des produits.

  

9. Service après-vente

 

9.1. Service clientèle

Toute question relative au suivi de commande, à l’exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à :

MH FRANCE AOSOM
Service clientèle

 Par email : contact@aosom.fr

Par téléphone : 01 84 16 61 06 (du lundi au vendredi – de 9h30 à 17h30)

9.2. Retours

L’exercice du droit prévu à l’article 6 ainsi que celui prévu à l’article 9 sont soumis aux dispositions suivantes :

  • Tout produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture et des coordonnées du consommateur.
  • Tout produit doit etre retourné dans l'emballage d'origine. 

 

Les retours de produits doivent être envoyés à l’adresse suivante :

 

MH FRANCE AOSOM

17 avenue de l’Europe

59223 Roncq

 

10. Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales et le contrat de vente en ligne sont soumis à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au consommateur de se rapprocher préalablement du Service clientèle.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cet égard, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MH FRANCE est adhèrent au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris –http://www.mediateurfevad.fr.

Après toute démarche préalable formulée par le consommateur par voie écrite au Service clientèle de MH FRANCE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige relatif au droit de la consommation.

A défaut d'accord amiable entre le consommateur et MH FRANCE, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

 

12. Données personnelles

Les informations collectées par MH FRANCE sont nécessaires à la gestion de votre commande et sont destinées uniquement à MH FRANCE et à ses prestataires de services (transport et/ou montage) pour la bonne exécution de votre commande et des prestations de services associées le cas échéant (telle que la livraison).

Pour connaître le détail de notre politique de confidentialité et les conditions dans lesquelles MH FRANCE collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet ou la version mobile du site Internet, veuillez-vous reporter à la rubrique Confidentialité et mentions légales sur notre site.

En tout état de cause MH FRANCE s'engage à recueillir et à traiter les données personnelles des utilisateurs de son site Internet en conformité avec les dispositions légales en vigueur, et notamment avec le règlement européen sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 (RGPD).

Dans le traitement des données personnelles des utilisateurs, MH France s'engage :

-          à ne jamais transmettre les informations personnelles des utilisateurs à qui que ce soit en dehors de notre entreprise pour qu'elles soient utilisées à des fins commerciales ;

 

-          à utiliser vos données personnelles uniquement dans le but d'aider l'utilisateur à profiter au mieux de nos offres et services et, plus précisément, à proposer :

  • des conseils pour vous aider à profiter au mieux de nos produits ;
  • des détails sur les nouveaux produits et services ;
  • des offres exclusives.


Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : 12 avenue Raspail, 94250 Gentilly ou par mail contact@AOSOM.fr.

 

11. Offres spéciales et codes promos

Les offres présentées sur le site Internet sont, en principe, valables tant qu’elles sont visibles.

MH FRANCE propose ponctuellement des offres dites spéciales sur son site Internet qui consistent généralement en des promotions sur l'achat d'articles en grosse quantité.

MH FRANCE se réserve le droit de mettre fin à de telles offres à tout moment.

Sauf exceptions, les codes promos ne sont valables qu'une seule fois par consommateur. Pour que le code soit validé au moment de l'achat, le consommateur doit respecter les conditions requises pour que le code promo puisse s'appliquer : prix minimum, article sélectionné, nombre d'article, date de validité etc.

Si le code promo ne fonctionne pas, le consommateur peut prendre contact avec le service-consommateur de MH FRANCE par e-mail à l'adresse contact@aosom.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 au numéro 01.84.16.61.06

La validation de la commande ainsi que son paiement signifie que le consommateur est d'accord avec le prix. Le consommateur ne pourra en aucun cas demander le remboursement du code de réduction non déduit après paiement. Aucun remboursement ne sera donc effectué si le consommateur valide la commande sans que le code de réduction ai été pris en compte.

Les conditions d'utilisation, la validité et la valeur des coupons et codes promos sont variables.


ENTITE :

MH FRANCE

Sarl au capital de 100 000€

12 avenue Raspail, 94250 Gentilly

SIRET : 53419207500024