Conditions Générales de Vente

1. Généralités

« AOSOM » est une marque de la société MH FRANCE.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits effectuées par la société MH FRANCE et destinées aux Consommateurs ou aux Professionnels.

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « Consommateur » toute personne physique qui se rend sur le site et qui achète des produits proposés à la vente par notre société à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale et libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un Professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La validation par le Consommateur de la commande sur notre site formalise l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur aux présentes conditions générales, ainsi il déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y afférents. MH FRANCE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur lors de la prise de commande.

Ces conditions générales prévaudront sur toute autre disposition figurant dans autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite de MH FRANCE.

 

2. Commandes

Les informations communiquées par le Consommateur lors de la passation de la commande (notamment son nom et l’adresse de livraison) engagent celui-ci.  Ainsi, la responsabilité de MH FRANCE ne pourrait se voir engagée en cas d’erreur lors de la passation de la commande qui entrainerait un retard ou une absence de livraison.

MH FRANCE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande d’un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MH FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MH FRANCE et ses clients.[PG1] 

 

3. Information produits et disponibilité

Les informations concernant un produit, et notamment la catégorie et les caractéristiques essentielles de celui-ci, sont mentionnées à la page où ledit produit est proposé à la vente.

Nos produits sont proposés à la vente, tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Consommateur sera immédiatement informé et la commande sera alors automatiquement annulée et le Consommateur sera remboursé sans délai et au plus tard dans un délai de trente jours.

 

4. Livraison

Les produits sont livrés généralement dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrables à l'adresse de livraison indiquée par le Consommateur au cours du processus de commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Ces délais courent à compter du moment où le Consommateur reçoit un email confirmant la passation de la commande.

Les livraisons sont souvent composées de plusieurs colis contenant des articles devant être montés par le Client.

Lors de la livraison du produit, nous vous conseillons de mentionner, sur le bon de réception, tout défaut apparent du colis. Nous vous recommandons d’informer MH FRANCE de vos réserves par l’envoi d’une lettre ou d’un email au travers de notre page « Nous contacter ».

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours, le Consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clientèle MH FRANCE mentionnée à l’article 9 ou par mail dans l’interface dédiée sur le site internet.

Si la société de transport retourne la marchandise à MH FRANCE suite à l’impossibilité de la remise de la marchandise au Client, les frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le Client a exercé effectivement son droit de rétractation, que le Client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise.

Pour la Corse et les autres pays, ainsi que pour les transports maritimes côtiers, les frais de transport seront recalculés selon les tarifs en vigueur. La validation du devis par le client est obligatoire.

La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client. Les délais de livraison sont fonction du transport. Les délais indiqués sur le site sont en jours ouvrés.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalées au préalable, en cas d’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, ou d’indisponibilité répétée  du client des frais supplémentaires
seront facturés par Aosom suivant la grille ci-dessous :

De 0 à 15 kg : 20.00 € TTC
De 16 à 30 kg : 38.00 € TTC
De 31 à 60 kg : 78.00 € TTC
De 61 à 200 kg : 260.00 € TTC

La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l'immeuble ou devant la porte ou portail pour les maisons ou villas. Il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé.

 

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, et incluent autant que de besoin l’éco-participation. Les frais de livraison ajoutés à la commande vous seront indiqués au moment de la passation de la commande.

Les livraisons  hors France Métropolitaine, peuvent occasionner des frais supplémentaires qui ne sont pas imputables à MH FRANCE et qui sont à la charge du client. Les montants seront indiqués au moment de la passation de la commande.

Le prix est payable en totalité dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la passation de la commande soit :

  • Par Carte bancaire : Le paiement des commandes s'effectue en ligne lors de la validation de la commande.
  • Par chèque
  • Par virement
  • Par Paypal : Si le Client choisit le mode de paiement « Paypal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services Paypal (Europe) S.a.r.l et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full)

La propriété des produits et les risques sont transférés au Consommateur au moment de la remise du produit par le transporteur.

Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées au moment de la passation de la commande.

Toutes les données relatives à la commande du client et à son paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis l'ordinateur du client vers le site AOSOM.

MH FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, et sous réserve des disposition de l’article L121-21-8 dudit codele Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours  à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du service clientèle MH FRANCE visé à l’article 9, en utilisant le formulaire de rétractation disponible grâce au lien ci-dessous, sans avoir à justifier de motif ni à payer des pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du Consommateur. Le consommateur renverra les produits achetés au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En dehors de l'exercice du droit de rétractation, ou d'un retour postérieur au délai de 14 jours  suivant la réception du produit, les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le retour ne pourra cependant être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris par MH FRANCE.

En cas d'annulation d'une commande en cours. Seul un Email ou un courrier en recommandé sera pris en compte pour l'annulation et le remboursement du produit Le client est informé par email, ou par notre partenaire, quand son produit est remis au transporteur et quitte notre entrepôt. Si le client souhaite annuler sa commande, des frais de retour lui seront facturés suivant le poids du produits comme indiqué ci-dessous :

De 0 à 15 kg : 20.00€ TTC
De 16 à 30 kg : 63.00€ TTC
De 31 à 60 kg : 78.00€ TTC
De 61 à 200 kg : 260.00 TTC

Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire ou autre moyen (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le produit est réceptionné par MH FRANCE.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, nous nous invitons à nous transmettre votre demande à l’aide du modèle ci-dessous soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à :  MH FRANCE AOSOM - Service clientèle, 12 avenue Raspail, 94250 Gentilly, soit en cliquant par email (à contact@aosom.fr) soir sur notre formulaire ici (nous vous remercions d'indiquer au début de cet email : "Exercice du droit de rétractation")

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

7. Garanties

Tous nos produits bénéficient des garanties légales

 

7.1 Les garanties légales

Conformément à la loi, MH FRANCE est tenu à l’égard des consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle (article L 211-4 et suivants du code de la consommation) et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.

Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes :

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes.

L’application des garanties légales est conditionnée par l’envoi par le Consommateur des produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires). Les modalités de l’envoi sont prévues à l’article 9 des présentes.
En tout état de cause, MH FRANCE procédera, à sa convenance, au remplacement du produit, à la réparation de celui-ci ou à son remboursement, sans que le Consommateur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

7.2 Les garanties commerciales des constructeurs

Les produits neufs sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée dans notre FAQ.

Les différentes garanties constructeur  dont bénéficient nos produits neufs sont en général de 6 (six) mois pièces et main d'œuvre.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs via MH FRANCE.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur sur les produits neufs, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.  AOSOM ne pourra être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabriquant.

 

8. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de MH FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le produit serait importé ou utilisé.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le Consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La responsabilité de MH FRANCE ne peut pas non plus être engagée en cas d'éventuelles erreurs d'impression et typographiques figurant sur son site.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés, réparés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisé par MH FRANCE dudit produit. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MH FRANCE.
Les ventes sont destinées à des Consommateurs, de ce fait la responsabilité de MH FRANCE ne pourra pas être engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant de l’utilisation du produit à des fins qui rentrent dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de l’acheteur. MH FRANCE n'encourra notamment aucune responsabilité pour les dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

9. Service après-vente

9.1. Service clientèle

Toute question relative au suivi de commande, à l’exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à :

MH FRANCE AOSOM
Service clientèle
12 avenue Raspail

94250 Gentilly

 

Par email : contact@aosom.fr

Par téléphone : 01 84 16 61 06 (du lundi au vendredi – de 9h30 à 17h30)

9.2. Retours

L’exercice du droit prévu à l’article 6 ainsi que celui prévu à l’article 9 sont soumis aux dispositions suivantes :

  • Tout produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture et des coordonnées du Consommateur
  • Les retours de produits doivent être transmis à l’adresse suivante :

MH FRANCE AOSOM
Rue de la Pierre Gaillarde

76350 Oissel

 

10. Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Consommateur de se rapprocher du Service clientèle afin de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les nominatives le concernant, en adressant un courrier au siège de l’entité MH FRANCE à l’attention du Service Données Personnelles.

 

11. Données personnelles

Les informations nécessaires à votre achat recueillies par AOSOM sont destinées uniquement à MH FRANCE et à ses prestataires de services (transport et/ou montage) pour la bonne exécution de votre achat et des prestations de services associées le cas échéant (par exemple livraison…).

Pour connaître le détail de notre politique de confidentialité et les conditions dans lesquelles AOSOM collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet de AOSOM ou la version mobile de son site Internet, veuillez-vous reporter à la rubrique Confidentialité et mentions légales sur notre site.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : 12 avenue Raspail, 94250 Gentilly ou par mail contact@aosom.fr.

 

12. Offres spéciales et codes promos

Les offres présentées dans la boutique en ligne AOSOM sont, en principe, valables tant qu’elles sont visibles sur le site web.

MH FRANCE propose périodiquement des offres dites spéciales sur son site qui sont généralement des promotions concernant des achats d'articles en grosse quantité.

MH FRANCE peut mettre fin à ces offres à tout moment.

Si vous bénéficiez d’un code promo, celui-ci n'est valable qu'une seule fois par personne (sauf cas exceptionnel).

Afin que le code soit validé au moment de votre achat, vous devez respecter les conditions requises (newsletter, annonceurs) : prix minimum, article sélectionné, nombre d'article, date de validité etc.

Si le code ne fonctionne pas, merci de contacter notre service-client :

  • Sur notre page contact : en cliquant ici
  • par e-mail à contact@aosom.fr
  • par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 : 01.84.16.61.06

Assurez-vous que la remise soit bien effective avant de valider la commande. La validation de la commande ainsi que son paiement signifie que vous, le client, êtes en accord avec le prix annoncé et que vous ne pourrez en aucun cas demander le remboursement du code de réduction non déduit après paiement.

Aucun remboursement ne sera effectué si vous décidez de valider la commande sans que le code de réduction ai été pris en compte.

Les conditions d'utilisation, la validité et la valeur des coupons peuvent changer sans avis préalable.

 

13. Autres

Depuis novembre 2006, lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, en payant une "éco-participation", vous participez au financement de la collecte et du recyclage d'un ancien équipement équivalent. L'éco-participation DEEE correspond à la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation, au recyclage d'un produit usagé équivalent. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. 


ENTITE :

MH FRANCE

12 avenue Raspail, 94250 Gentilly

SIRET : 53419207500024